La communauté de communes ne peut agir que dans le cadre des compétences que lui transfèrent ses communes membres. Elle agit alors, en lieu et place, de celles-ci. Elle doit exercer des groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi. En plus de celles prévues par la loi, elle peut également exercer des compétences facultatives que les communes ont choisi de lui transférer.

Compétences obligatoires

A – Aménagement de l’espace
a) Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
b) Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

B – Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

C - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
a) Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
b) Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
c) Défense contre les inondations et contre la mer
d) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

D – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

E – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles

A – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
a) Création, extension, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées d’intérêt communautaire

B – Création, aménagement et entretien de la voirie

C – Politique du logement et du cadre de vie

D – Action sociale d’intérêt communautaire
a) Etude, coordination et mise en œuvre des actions petite enfance, enfance et jeunesse (0-18 ans) en adéquation avec le projet éducatif défini par la Communauté de Communes
b) Construction, gestion et animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles
c) Construction et gestion de structures « petite enfance » d’intérêt communautaire
d) Construction et gestion de structures d’accueil « extra-scolaire » d’intérêt communautaire
e) Construction et gestion de structures d’accueil « péri-scolaire » d’intérêt communautaire
f) Création, aménagement, extension et gestion de maisons de retraite d’intérêt communautaire
g) Création, aménagement et gestion de maisons médicales d’intérêt communautaire

E – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compétences facultatives

a) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire

b) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de l’Agout, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin de l’Agout

c) Assainissement :
- Réalisation des études préalables à la définition des zonages d’assainissement
- Assainissement Non Collectif :

d) Favoriser, développer et soutenir les projets culturels, sportifs et de loisirs

e) Gestion du réseau d’écoles

f) Aménagement, développement, entretien et gestion du site Aquaval à Lautrec

g) Participation au capital de la SCIC Café Plum

h) Aménagement numérique

i) Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des seules compétences de la communauté de communes, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme

j) Elaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et d’aménagement du territoire engagée avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres consulaires et l’Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires

k) Création et gestion de crématoriums

 

A télécharger : 

-    Statuts de la CC avec intérêt communautaire