Nouveau : Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d'urbanisme en ligne via le guichet unique ! (voir ci-dessous)

Pour vos projets de constructions, d’aménagements de bâtiments existants, d’extensions, de modifications de façades, de démolitions… il peut être nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables. Selon l'importance et la nature des travaux, il sera alors nécessaire de déposer soit un permis (permis de construire, d'aménager ou de démolir) soit une déclaration préalable. Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme afin de savoir si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet.

Depuis le 1er juillet 2015, les autorisations d'urbanisme ne sont plus instruites par la Direction Départementale des Territoires. Les élus du territoire ont donc décidé de créer un service commun d’application du droit des sols (ADS) s’inscrivant dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

L’adhésion de votre commune au service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Votre mairie reste le guichet unique et votre source principale de renseignement pour toutes vos questions liées à votre projet d’urbanisme : les démarches, les réglementations, le zonage...
 

Déposez votre demande en ligne !

RAPPEL : Les communes de Guitalens-l’Albarède, Peyregoux, Prades et Pratviel étant soumises au Règlement National de l’Urbanisme (RNU), les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par la Direction Départementale des Territoires de Castres (DDT) et non par le service instructeur de la CCLPA. La commune de Serviès est soumise au Règlement National de l’Urbanisme (RNU), et les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout.
Schéma du parcours de votre dossier d'urbanisme

LE SERVICE ADS NE PEUT APPORTER AUCUNE INFORMATION AU DEMANDEUR OU À UN TIERS SUR 
UN DOSSIER EN COURS D’INSTRUCTION !

Faites votre demande d’urbanisme !

Veuillez suivre les 3 étapes mentionnées ci-dessous :

Etape 1 Quel dossier pour quel projet ? 
Consultez la notice officielle des procédures / PDF
Etape 2 Récupérez le formulaire adapté à votre demande
Sélectionnez votre formulaire sur service-public.fr
Etape 3 Déposez votre demande (3 options)
  • Remise en main propre dans la mairie de la commune de votre projet
  • Envoi par courrier recommandé avec AR (courrier simple possible pour les certificats d'urbanisme) à la mairie de votre projet
  • Nouveau : Dépôt en ligne via le guichet unique pour les communes dont les demandes sont instruites par le service ADS de la CCLPA (voir rappel ci-dessus) : cliquez ici pour créer votre compte usager !
 

Consultez le document d’urbanisme de votre commune

Pour obtenir les pièces du document d’urbanisme en vigueur (carte communale, PLU & POS), cliquez sur le nom de la commune concernée ci-dessous. Vous serez redirigés automatiquement vers le site «Géoportail de l’urbanisme», ce qui vous permettra de télécharger l’ensemble des documents utiles.

Attention, les communes de Guitalens L’Albarède, Peyregoux, Prades, Pratviel et Serviès ne disposant pas de documents d’urbanisme, vous ne les trouverez pas sur le site. En effet, elles sont régies par le règlement national d’urbanisme (RNU). Pour plus d'informations, contactez la mairie ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) à Castres : 
• Maison des administrations - Place du 1er Mai - BP 30408 - 81108 CASTRES Cedex - 05 63 71 53 00 
• Horaires d'ouverture au public : 9h à 11h30

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
Mme Anaïs GLORIES – Chargée d'Urbanisme
Tél : 05 63 70 52 67 - urbanisme@cclpa.fr