Autorisations d’Urbanisme

Depuis le 1^er juillet 2015, les autorisations d'urbanisme ne sont plus instruites par la Direction Départementale des Territoires. Les élus du territoire ont donc décidé de créer un service commun d’application du droit des sols (ADS) s’inscrivant dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

L’adhésion de votre commune au service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Votre mairie reste le guichet unique et votre source principale de renseignement pour toutes vos questions liées à votre projet d’urbanisme : les démarches, les réglementations, le zonage...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables. Selon l'importance et la nature des travaux, il sera alors nécessaire de déposer soit un permis (permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou de démolir (PD)) soit une déclaration préalable (DP). Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme opérationnel (Cub) afin de savoir si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet.

Nouveau : Depuis le 1^er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d'urbanisme en ligne via le guichet unique ! (voir ci-dessous)

Pour vos projets de constructions, d’aménagements de bâtiments existants, d’extensions, de modifications de façades, de démolitions… il peut être nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme.

Depuis le 10 avril 2024, le PLUi est exécutoire sur l'ensemble du territoire de la CCLPA. Les autorisations d'urbanisme sont donc instruites vis à vis de ce nouveau document en vigueur. 

Faites votre demande d’urbanisme !

Veuillez suivre les 3 étapes mentionnées ci-dessous :

	Quel dossier pour quel projet ?  Consultez la notice officielle des procédures
	Récupérez le formulaire adapté à votre demande Sélectionnez votre formulaire sur service-public.fr
	Déposez votre demande   • Remise en main propre dans la mairie de la commune de votre projet   • Envoi par courrier recommandé avec AR (courrier simple possible pour les certificats d'urbanisme) à la mairie de votre projet   • Nouveau : Dépôt en ligne via le guichet unique pour les communes cliquez ici pour créer votre compte usager !

Pour obtenir les pièces du document d’urbanisme en vigueur (PLUi), cliquez sur le nom de la commune concernée ci-dessous. Vous serez redirigés automatiquement vers le site «Géoportail de l’urbanisme», ce qui vous permettra de télécharger l’ensemble des documents utiles.