L'enquête publique | Communauté de Communes du Lautrécois Pays d'Agout

Clôture de l’enquête publique du PLUi du Lautrécois-Pays d’Agout

L’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) concernant les 28 communes du territoire s’est déroulée du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00.

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête publique seront tenus à la disposition du public :

Rapport d’analyse de la commission d’enquête Télécharger
Conclusions et avis de la commission d’enquête sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Télécharger
Conclusions et avis de la commission d’enquête sur la modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) Télécharger

Vous les retrouverez également sur support papier, au siège social administratif à Serviès de la CCLPA.

Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par Mme la Présidente de la commission d’enquête.

Pour rappel :

La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, par décision n°E23000029/31 en date du 24 février 2023, a désigné la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique unique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

Afin de conduire cette enquête, les commissaires enquêteurs suivants ont été désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse :

Mme Marie-Christine FAURÉ, présidente
Mr Jean-Marie ALVERHNE, membre titulaire
Mr Bernard BOUSQUET, membre titulaire

L’élaboration du PLUi du Lautrécois-Pays d’Agout participe à la conservation et à la préservation d’un patrimoine à la fois bâti et agricole, tout en amenant une réflexion sur les ambitions de ce territoire pour les années à venir. C’est un document unique pour l’ensemble des 28 communes composant la CCLPA, permettant d’avoir une vision cohérente de l’aménagement sur les 15 ans à venir.

Le 4 octobre 2022, la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout a arrêté le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal une première fois. Le projet a été soumis pour avis aux 28 conseils municipaux ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées (Collectivités locales, Chambre d’Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Préfecture du Tarn, etc). A la suite d’avis défavorables rendus par des conseils municipaux du territoire, le PLUi de la CCLPA a été arrêté une seconde fois le 10 janvier 2023, sans modification des documents. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été à nouveau consultées.

Les avis des PPA sont des avis simples (à titre indicatif) à l’exception de l’avis du Préfet qui est un avis conforme (décision à respecter).

En l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur le territoire, le Préfet donne un avis conforme concernant la demande de dérogation à l’urbanisation limitée. Le Préfet disposait de quatre mois (à savoir jusqu’au 16 mai 2023) pour rendre son avis sur le dossier du PLUi arrêté.

Les avis du premier et second arrêt ont été analysés et la CCLPA s’est positionnée sur les différentes remarques formulées.

Les documents qui ont été soumis à l’enquête publique étaient ceux du projet arrêté du 10 janvier 2023. Les avis PPA étant rendus à la suite, il convient donc de les confronter avec les avis PPA rendus. Pour l’approbation, les documents vont être retravaillés et modifiés.

L’enquête publique unique portait sur:

le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
l’abrogation des cartes communales ;
la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la croix de Grayssac à Lautrec ;
la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église de Saint-Paul-Cap-de-Joux.

Durant cette phase, les habitants ont pu s’exprimer et donner leur avis sur différents supports :

Sur les registres d’enquête papier disponibles au siège social et au siège administratif de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, et dans les 28 mairies des communes du territoire de la CCLPA ;
Par courrier adressé à la commission d’enquête ;
Par mail à l’adresse suivante enquetepublique-plui@cclpa.fr (qui est maintenant clôturée)

Le dossier et les documents relatifs à la procédure sont consultable ci-dessous :

Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

Arrêté n°2023-166 en date du 3 avril 2023

Avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E23000029/31 en date du 24 février 2023

Présidente de la commission d’enquête

Mme Marie-Christine FAURÉ

Membres titulaires de la commission d’enquête

Mr Bernard BOUSQUET

Mr Jean-Marie ALVERNHE